I. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE :

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• Dénomination sociale : L'Art de la Parfumerie

• Statut juridique : Auto-entreprise

• Responsable : Caroline Ruffenach

• Adresse du siège social : 1 bis ruelle des viviers, 27940 Villers sur le Roule

• Numéro SIRET : 937 625 572 00014

• Coordonnées de contact :

  • Téléphone : 06 82 60 77 40

  • Email : formation@lartdelaparfumerie.fr

 

II. OBJET :

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Art de la Parfumerie (ci-après « l'Organisme de Formation ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de formation proposées.

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III. DESCRIPTION DES FORMATIONS :

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Chaque formation proposée par L'Art de la Parfumerie fera l'objet d'une description détaillée sur le site internet ou sur tout support de communication, précisant :

• L'intitulé de la formation

• Les objectifs pédagogiques

• Le contenu détaillé (programme, modules, etc.)

• La durée (en heures, jours, etc.)

• Les modalités de formation (présentiel, distanciel, etc.)

• Le public concerné et les prérequis éventuels

• Les supports pédagogiques fournis

 

IV. TARIFS ET MODALITES DE PAIMENT :

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• Les prix des formations sont indiqués en euros et sont nets de TVA

• Les modalités de paiement acceptées sont :  virement et carte bancaire

• Pour faciliter l'accès à nos formations, nous proposons la possibilité de régler en 4 fois sans frais par carte bancaire grâce à notre partenaire PayPal.

•  Un financement avec un taux d'intérêt très bas, adapté à votre capacité de remboursement, est possible via l'association ADIE sous réserve d'un garant et d'un dossier accepté.

 

V. INSCRIPTION ET CONFIRMATION :

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L'inscription à une formation est effective après réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé (ou validation en ligne) et, le cas échéant, du paiement de la formation. Une confirmation d'inscription sera ensuite envoyée au Client par email.

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VI. ANNULATION ET REPORT :

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• Toute annulation par le Client doit être notifiée par mail à formation@lartdelaparfumerie.fr .

• L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 30 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

• Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

• Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l'organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

• La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

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Les supports de formation, quels qu'ils soient (documents, présentations, etc.), sont la propriété exclusive de L'Art de la Parfumerie et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite sous peine de poursuites.

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VIII. RESPONSABILITE :

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L'Art de la Parfumerie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou au fait du Client.

• Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assurée la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

• La responsabilité de la Société envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

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IX. INFORMATIQUE ET LIBERTES (RGPD) :

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Les informations personnelles collectées auprès des Clients sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Lors de l'achat d'une formation, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par L'art de la parfumerie. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel. Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données les concernant.

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X. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de L'Art de la Parfumerie.  

XI. MEDIATION A LA CONSOMMATION :

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents. En cas de litige non résolu avec L'Art de la Parfumerie, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation. (Vous devez impérativement mentionner les coordonnées d'un médiateur de la consommation compétent. Vous pouvez par exemple adhérer à un service de médiation ou mentionner le médiateur national de la consommation.)  

Exemple :

 

"En cas de litige non résolu avec L'Art de la Parfumerie, le Client peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean 75017 Paris - https://www.cm2c.net"  

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XII. ACCEPTATION DES CGV :

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L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.